Le Guichet Unique de la haie : une nouvelle régression environnementale

En publiant fin août le décret ministériel instaurant le Régime Unique de la Haie le gouvernement vient donc de répondre favorablement à une revendication de certains syndicats agricoles exprimée lors des manifestations de l’hiver dernier, au cours desquelles d’ailleurs notre association avait subi une agression inacceptable de la Coordination Rurale. Cette revendication portait sur la prétendue complexité réglementaire concernant les haies qui, selon ces syndicats, relevait de 14 réglementations. Si le gouvernement n’a pas répondu aux principales revendications de l’époque (dermatose nodulaire, Mercosur, revenu) il s’est empressé par contre de mettre en place un nouveau dispositif censé répondre à cette revendication, le Régime Unique de la Haie. Présenté à la fois comme une démarche de simplification administrative et (sans rire) de préservation des haies (?!) ce nouveau régime qui doit entrer en vigueur dès le 1ᵉʳ octobre vise en fait à faciliter les démarches  administratives de tous ceux qui veulent détruire une haie ! Un bon moyen de les protéger, n’est-ce pas ?

Dans ce nouveau régime, tout gestionnaire de haie voulant détruire une haie devra s’adresser à un Guichet Unique (une application informatique) qui lui indiquera à quelles réglementations parmi les 13 finalement identifiées il est tenu de répondre. À ce stade, il faut quand même souligner que si 5 codes législatifs (Environnement, Rural, Patrimoine, Urbanisme, Santé publique) contiennent des dispositions concernant les haies, en pratique parmi ces 13 réglementations issues de ces 5 Codes c’est rarement plus de 3 qui s’appliquent en même temps à une situation particulière.

La principale simplification concerne la règlementation sur les espèces protégées. En fonction de la longueur de linéaire prévue à la destruction, il est soit tout simplement dérogé à toute obligation (< 20 m), soit autorisé directement avec une simple compensation sans étude d’impact préalable (< 100 m).

Après une longue négociation avec les syndicats agricoles demandeurs, les compensations prévues sont encadrées à un niveau très inférieur à celui généralement imposé à des projets industriels (ex : parcs photovoltaïques, parcs éoliens, …) qui prévoient de supprimer des haies.

Le seul point positif de cette nouvelle règlementation, c’est le fait que désormais tous les gestionnaires de haies (exploitants agricoles, collectivités et propriétaires privés) seront soumis aux mêmes règles concernant la destruction et l’entretien des haies et notamment tous devront se conformer aux mêmes périodes autorisées pour l’entretien des haies.

Malgré cela, sous couvert de simplification, c’est donc encore une vraie régression environnementale qui est réalisée.

Le décret ministériel prévoit une déclinaison départementale avec des arrêtés préfectoraux établissant localement certains éléments techniques comme les dates d’interdiction de travaux sur les haies ou les coefficients de compensation.

Ces arrêtés sont soumis à une consultation publique à laquelle nous vous invitons à participer pour exprimer votre désaccord sur cette règlementation. Elle est prévue du 4 au 25 septembre pour une entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre !

En savoir plus

Toutes les remarques sur ce projet pourront être transmises par courrier électronique : ddt-haie@indre.gouv.fr