Notre avis : Consultation publique sur le Régime Unique de la haie dans l’Indre

Remarque générale sur le processus de consultation publique sur le sujet du RUH et des arrêtés d’application

Notre association a été consultée ainsi que les autres acteurs locaux concernés par la DDT de l’Indre en avril de cette année sur le projet d’arrêté ministériel instituant le Régime Unique de la Haie (RUH) ainsi que sur les coefficients locaux d’application. Nous avons fourni nos remarques et avis dans une note adressée à l’administration le 5 mai 2026.
Quatre mois plus tard, nous sommes de nouveau consultés après la publication du décret ministériel 2026-829 du 28 août 2026 instituant le Régime Unique de la Haie et sur les projets d’arrêtés préfectoraux sur les coefficients d’application.
Nous constatons que le décret ministériel finalement publié diffère grandement de la version qui nous avait été présentée en avril et est très en deçà du contenu du projet présenté pour avis en avril. C’est tout particulièrement le cas pour des éléments essentiels de ce RUH que ce soit sur les seuils de longueur de linéaire servant à définir les différents régimes dérogatoires relativement à la règlementation relative à la protection des espèces protégées ainsi que sur les coefficients admissibles de compensation.
Nous constatons avec regret cette nouvelle régression, fruit semble-t-il de longues tractations avec uniquement les représentants nationaux de la profession agricole, qui s’ajoute à la régression de fond que constitue déjà l’instauration du RUH. Nous constatons encore une fois que seuls ont été pris en compte les avis émis par les représentants de la profession agricole et l’inutilité des avis que notre association et autres associations analogues de protection de l’environnement à travers la France ont pu formuler. Nous constatons donc
encore une fois que les intérêts de la protection de la nature et des milieux naturels sont écartés au seul profit de l’intérêt du système agricole qui a conduit à la destruction massive des haies depuis plusieurs décennies.

Nous ne constatons et regrettons l’exercice purement formel et au final totalement inutile de la consultation faite en avril et selon toute vraisemblance, de cette nouvelle consultation.

Objectifs de la mise en place du Régime Unique de la haie

Mettre fin à la disparition des haies ?
La mise en place de ce dispositif est présentée avec l’objectif de mettre fin à la disparition des haies dans un contexte où entre 20 000 et 25 000 km de haies disparaissent annuellement (source CGAER).
Rappelons que la réglementation existante préalablement à ce nouveau régime exigeait déjà pour les haies agricoles soumises à la PAC avant toute destruction une autorisation administrative préalable. C’est le non-respect de cette obligation, l’absence quasi-totale de contrôle et l’impunité totale des contrevenants à cette obligation qui a conduit à la disparition annuelle de l’essentiel des 20 000 km de haies évoquée ci-dessus. Il en sera de même pour ce nouveau dispositif si les destructions de haies hors de ce dispositif ne font pas l’objet de sanctions réellement dissuasives et donc d’un contrôle renforcé des destructions non autorisées. La situation qui prévalait auparavant continuera et la disparition des haies se poursuivra.

Elle sera même amplifiée par ce nouveau dispositif puisque ceux qui l’utiliseront pourront bénéficier de mesures dérogatoires allégeant leur démarche.

Une régression grave sur la protection des espèces protégées

Ce nouveau dispositif RUH repose en fait pour l’essentiel sur le contournement de la démarche ERC obligatoire pour la protection de la biodiversité et des espèces protégées en particulier. C’est d’ailleurs la seule règlementation parmi les 13 prises en compte dans ce dispositif qui est modifiée, et bien sûr malheureusement à la baisse pour la protection des espèces. Pour les destructions de haies inférieures à 150m les étapes E et R (Eviter et Réduire) sont supprimées pour mettre en œuvre directement une mesure de Compensation.

Pour ces raisons, nous donnons un avis général totalement défavorable à ce projet de RUH.
Nous demandons également des contrôles accrus des destructions de haies et des sanctions renforcées en cas de destructions non autorisées.
 

Remarques complémentaires

Moyens et contrôle des déclarations ?
Le système existant précédemment a failli à empêcher la destruction des haies en grande partie par l’absence de contrôle. Le RUH pose quant à lui de nouvelles questions en matière de contrôle susceptibles d’aggraver la situation. Cet outil fonctionnant à partir des déclarations des demandeurs, quels seront les moyens de vérification et de contrôle des déclarations et de la mise en oeuvre des réponses apportées par le dispositif.
N’ayant pas eu de réponses aux questions que nous avions posées lors de la consultation d’avril 2026 sur ce sujet, nous les renouvelons :

• Quel sera le contrôle du type de haies déclaré ? Notre association sait par expérience de la pratique depuis plusieurs années d’inventaires bocagers que la distinction entre les 4 types de haies (haie buissonnante basse, haie arbustive, haie arborée, alignement d’arbres) proposées par l’outil électronique n’est pas toujours simple et facile et notamment quasi impossible à partir seulement d’une photo aérienne. Il est possible que certains demandeurs aient l’intention de minimiser l’importance écologique de la haie qu’ils veulent détruire afin d’en réduire les conséquences et notamment les compensations. Quel contrôle sera réalisé de la déclaration du demandeur ? Le recours aux données pouvant exister préalablement (ex : inventaires bocagers, PLU, TVB) sera t-il systématique. L’inscription d’une haie en tant que corridor écologique dans la TVB qui lui donne notamment une importance écologique, sera t-il pris en compte ?
• Comment sera gérée la réitération éventuelle de demande de destruction concernant le même linéaire de haies, mais dont chaque demande aura été faite de façon à se situer dans le cadre dérogatoire maximal ?
• Comment sera géré le cas d’une demande de destruction inférieure à 20 ou 150 m donnant accès à une dérogation totale ou allégée à la règlementation relative aux espèces protégées si la présence d’une espèce protégée est déjà connue et répertoriée ? Quel sera le contrôle préalable et la réponse donnée au demandeur ? Quel sera le risque encouru par le demandeur et/ou l’administration en cas d’action juridique suite à une telle destruction d’une espèce protégée connue à cet endroit ?
  La non-prise en compte de ces questions continuera à faciliter la poursuite de la destruction des haies à l’inverse de l’objectif affiché.

Avis sur les arrêtés départementaux d’application

Arrêté concernant les coefficients de compensation

• Coefficients de compensation proposés en avril:
  • si X > 60 : 1 et 1,5
  • si X < 60 : 2 et 2,5

Nous avions émis un avis plutôt favorable à ces coefficients proposés en avril.

Coefficients de compensation du projet d’arrêté préfectoral: o si X > 50 : 1 o si X < 50 : 1,2 et 1,5
Le projet d’arrêté est fortement à la baisse et surtout très inférieur aux règles de compensation habituelles pour tous les projets nécessitant la destruction de haies (ex : projets éoliens ou photovoltaïques ou industriels divers) qui prévoient généralement des coefficients de compensation supérieurs ou égaux à 2. Alors même que le RUH prévoit le recours d’emblée à la compensation sans passer par les phases d’évitement et de réduction prévues pour la protection des espèces protégées, il propose également des coefficients de compensation très inférieurs à l’habitude.

Or la compensation par au moins un facteur 2 est justifiée :

• par le fait qu’une haie nouvellement implantée met de très nombreuses années avant de pouvoir rendre les services écologiques que rendait la haie ancienne qui aura été détruite.
• par la mortalité pendant les premières années d’implantation des plants nouvellement plantés. Cette mortalité peut atteindre des taux de 30% par an la première année, phénomène qui malheureusement s’amplifie avec l’évolution climatique et les sécheresses estivales.
   

Compte tenu de cela, nous sommes totalement défavorables aux coefficients proposés dans l’arrêté préfectoral et demandons qu’ils soient fortement relevés comme proposé en avril.

Arrêté concernant les périodes d’interdiction d’entretien 

• Période d’interdiction d’entretien des haies : du 15 mars au 15 août (21 semaines minimum obligatoires).

Ces dates sont cohérentes avec l’objectif de protection des milieux naturels actuellement, mais nous tenons à souligner que l’évolution climatique actuelle a tendance à modifier le calendrier phénologique des espèces florales et faunistiques et qu’il sera nécessaire à l’avenir de revoir annuellement et éventuellement d’étendre ce calendrier de façon à éviter des conséquences délétères pour de nombreuses espèces.

Pour déposer un avis, il suffit de l’envoyer à l’adresse mail suivante: ddt-haie@indre.gouv.fr 

Date limite de la consultation publique le 25 septembre !