Indre Nature vient d’adresser un courrier au Préfet ainsi qu’aux deux députés de l’Indre pour leur faire part de notre inquiétude concernant le contenu 
du projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en marché et à l’utilisation des pesticides.
La mise en marché et l’épandage des pesticides est régi en France par un arrêté ministériel qui concerne tous les usages des pesticides, qu’il s’agisse des usages agricoles, de ceux des entreprises de paysage, des collectivités et établissements publics, des particuliers. Il ne concerne donc pas comme certains voudraient le faire croire les seuls usages agricoles. C’est cet arrêté qui définit les conditions d’applications de ces produits et notamment les distances minimales par rapport aux cours d’eau, au voisinage dans son ensemble (habitations, terrains contigus, …), appelées Zones de Non Traitement (ZNT), ainsi que les conditions climatiques pendant lesquelles les pulvérisations sont interdites (vent par exemple).
L’arrêté en cours actuellement date du 12 septembre 2006 et, suite à un recours déposé en 2015 par une association de producteurs agricoles sur une question de forme, le Conseil d’Etat a demandé aux ministères en charge de ce dossier d’abroger cet arrêté d’ici la fin de l’année 2016.
Afin d’éviter un vide juridique les ministères de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Santé ont proposé un nouveau texte pour publication d’un nouvel arrêté avant la fin de l’année. Si ce projet a fait l’objet de concertation avec les représentants de certains secteurs concernés par cet arrêté comme les syndicats agricoles, cela n’a pas été le cas pour les représentants de la protection et de l’environnement. Le résultat est qu’alors que depuis 2006 les connaissances ont beaucoup progressé sur les risques pour la santé des utilisateurs mais aussi de la population dans son ensemble, ce projet d’arrêté ne propose aucune amélioration de la protection des populations par rapport à l’arrêté de 2006. Plus grave encore il contient un certain nombre de mesures nouvelles allant à l’encontre de la protection des milieux et des populations comme des possibilités de dérogations pour réduire encore plus les distances minimales d’épandages par rapport aux cours d’eau ou aux habitations.
C’est pourquoi notre association a décidé de soutenir l’action menée nationalement par un grand nombre d’association de défense de l’environnement dont FNE pour que cet arrêté apporte une amélioration réelle de la protection de la nature et des populations et non l’inverse. Pour cela nous avons écrit au Préfet ainsi qu’aux deux députés de l’Indre, Isabelle Bruneau et Jean-Paul Chanteguet pour leur demander de faire part aux ministères concernés de notre préoccupation et de nos revendications.
Vous pouvez accéder ICI au document détaillé interassociatif concernant le contenu de ce projet d’arrêté et ICI au courrier que nous avons adressé au Préfet et aux députés.