Indre Nature vient d’adresser un courrier au Préfet ainsi qu’aux deux députés de l’Indre pour leur faire part de notre inquiétude concernant le contenu du projet d’arrêté ministériel relatif à la mise en marché et à l’utilisation des pesticides.
La mise en marché et l’épandage des pesticides est régi en France par un arrêté ministériel qui concerne tous les usages des pesticides, qu’il s’agisse des usages agricoles, de ceux des entreprises de paysage, des collectivités et établissements publics, des particuliers. Il ne concerne donc pas comme certains voudraient le faire croire les seuls usages agricoles. C’est cet arrêté qui définit les conditions d’applications de ces produits et notamment les distances minimales par rapport aux cours d’eau, au voisinage dans son ensemble (habitations, terrains contigus, …), appelées Zones de Non Traitement (ZNT), ainsi que les conditions climatiques pendant lesquelles les pulvérisations sont interdites (vent par exemple).
L’arrêté en cours actuellement date du 12 septembre 2006 et, suite à un recours déposé en 2015 par une association de producteurs agricoles sur une question de forme, le Conseil d’Etat a demandé aux ministères en charge de ce dossier d’abroger cet arrêté d’ici la fin de l’année 2016.